Demandes d’accommodements

Obligation d’accommodement lié aux maladies ou à la santé mentale

Les membres ont le droit de demander des accommodements sur le lieu de travail, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario. Les accommodements les plus courants sur le lieu de travail concernent l’incapacité (handicap), par exemple, due à une maladie, à la santé mentale, à une blessure ou à une dépendance.

Les membres peuvent demander un accommodement à tout moment et ont le droit de demander le soutien et l’assistance de l’APUO. Toutefois, le rôle de l’APUO dans ce processus sera déclenché UNIQUEMENT lorsqu’un.e membre s’adressera au syndicat et demandera le soutien et l’implication de l’Association.

1. Qu’est-ce que la santé mentale ? Qu’est-ce que la maladie mentale ?

Les handicaps, y compris les maladies mentales et les dépendances, sont protégés par un cadre légal fédéral et provincial sur les droits de la personne. Selon l’Association canadienne pour la santé mentale, la santé mentale est définie comme :

« Un état de bien-être qui permet à chacun.e de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté. »

De plus, la maladie mentale est :

« Une maladie reconnue et qui se diagnostique et diminue fortement les capacités cognitives, affectives ou relationnelles d’une personne. »  

Cependant, la présence d’un diagnostic médical n’est pas déterminante pour savoir si un.e membre a droit à la protection des droits de la personne. L’accent doit être mis sur les symptômes de l’employé.e et leurs effets.

2. L’obligation d’accommodement :

L’obligation d’accommodement est une obligation légale imposée à tous les employeurs par la législation sur les droits de la personne (Code des droits de la personne de l’Ontario, article 17). Elle oblige les employeurs à adapter « les règles, politiques ou pratiques pour leur permettre de participer pleinement au milieu de travail ». Cet ajustement est essentiel pour réduire la discrimination. Parmi les exemples d’accommodements, on peut citer les modalités de travail flexibles, les réunions régulières avec un mentor ou une personne de soutien, l’accès à un animal d’assistance, le fait d’avoir des aides pédagogiques supplémentaires, etc. Toutefois, un employeur n’est tenu d’accommoder un.e employé.e que dans la mesure où cela ne lui impose pas un préjudice injustifié.

3. Préjudice injustifié :

Le préjudice injustifié est « la limite légale de l’obligation d’accommodement ». Le fardeau de la preuve revient à l’employeur, qui doit prouver le préjudice injustifié avec des preuves objectives et une analyse des circonstances de chacun des cas. Nous relevons d’ici deux impacts principaux :

• Couts financiers : Signifiant que l’impact financier de la mise en place de l’accommodement « modifierait la nature essentielle de l’organisation ou affecterait substantiellement la viabilité du lieu de travail ».

• Santé et sécurité : Les employeurs doivent trouver un équilibre entre la garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et l’obligation d’accommodement. Toutefois, si une exigence en matière de santé et de sécurité crée un obstacle pour une personne handicapée, l’employeur est tenu de procéder à une évaluation des risques pour voir si cette exigence peut être modifiée ou levée.

4. Comment demander un accommodement

Le secteur Santé et mieux-être de l’Université d’Ottawa est l’unité responsable des demandes d’accommodement. Une fois informé, le secteur Santé et mieux-être mettra en œuvre la procédure suivante : fixer une rencontre avec le/la membre ; demander au/à la membre de fournir des documents médicaux (de son psychiatre, spécialiste, médecin traitant, etc.), un.e infirmier/infirmière ou un médecin superviseur examinera les documents médicaux et déterminera si la demande d’accommodement est appropriée et/ou légitime.

Processus d’accommodement :

Le secteur de Santé et mieux-être de l’Université d’Ottawa est l’unité responsable des demandes d’accommodement. Une fois averti que l’accommodement est requis, le secteur de Santé et mieux-être exécutera la procédure suivante : programmer une rencontre avec le/la membre ; demander au/à la membre de fournir sa documentation médicale (de son psychiatre, spécialiste, médecin traitant.e, etc) et décider si la demande d’accommodement est appropriée et/ou justifiée.

• Si la demande est validée, l’infirmière/infirmier enverra une lettre au/à la doyen.ne du/de la membre ou au/à la bibliothécaire en chef dans laquelle elle indiquera ses limitations fonctionnelles et la durée prévue de l’accommodement.
• Si la demande est jugée insuffisante, l’infirmier/infirmière pourrait demander des renseignements médicaux supplémentaires.
• Si la demande est rejetée, veuillez communiquer avec l’APUO afin que nous puissions examiner les autres recours qui s’offrent à vous.

Plan d’accommodement :

Un plan d’accommodement est un document qui énumère les limitations d’un.e membre, comment ces limitations affectent le lieu de travail et les tâches connexes, et quels sont les accommodements possibles pour remédier à ces limitations. Ce plan est dévelopé par le secteur Santé et mieux-être. Le/la membre recevra une copie du plan et une copie modifiée sera envoyée à votre doyen.ne ou au/à la biobliothécaire en chef à des fins d’analyse. C’est le/la doyen.ne ou le/la bilbiothécaire en chef qui est responsable de mettre en place le plan d’accommodement. Puisque les plans d’accommodement sont souvent modifiés au fil du temps, l’employeur et l’employé.e ont la responsabilité de maintenir le plan à jour.

Convention collective de l’APUO :

Please consult the following articles in the APUO Collective Agreement for related information. 

Absence of Discrimination : Article 8.1 

• Accommodement : Articles 8.1.2 – 8.1.5
• Renseignements médicaux : Articles 8.1.6 – 8.1.7

Congés de maladie : Article 27

• Examen obligatoire : 27.2.2

Examen médical indépendant (EMI)

Les membres sont fortement encouragé. e. s de communiquer avec l’APUO avant de se prêter à un EMI.

Un EMI est un examen médical effectué par un tiers, souvent à la demande de l’employeur et payé par ce dernier. Un EMI peut être une expérience stressante et accablante. Il peut comprendre un examen de tous les antécédents médicaux du membre, de ses relations personnelles et d’autres aspects qui peuvent être jugés pertinents par le/la médecin chargé.e de l’EMI. Cet examen ne doit avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles. L’employeur doit avoir une raison raisonnable et sincère de demander un EMI et de douter de la pertinence des informations médicales fournies par le médecin traitant ou le spécialiste du membre.

À propos du processus de l’EMI, l’article 8.1.7 de la convention collective indique que :

• Le secteur Santé et mieux-être communique avec le/la membre et l’APUO (si la demande est faite) afin de leur transmettre le nom de trois praticien.ne. s de la santé qualifié. e. s ;
• Le/la membre en choisira un.e ;
• Le/la membre et l’APUO (si la demande est faite) s’entendront sur la portée de l’EMI ;
• Le rapport, suite à l’EMI, sera envoyé au/à la médecin traitant. e du/de la membre si c’est nécessaire ; et
• Le/la membre et l’APUO recevront une copie du rapport s’ils en font la demande par écrit.

5. Vie privée, confidentialité et consentement

Les informations médicales d’un membre sont ses informations privées. Elles ne doivent être divulguées qu’aux personnes qui en ont besoin pour traiter la demande d’accommodement. En outre, seules les informations qui sont raisonnablement nécessaires pour traiter et mettre en œuvre l’accommodement doivent être divulguées. Les membres ne doivent fournir des informations médicales qu’après avoir signé un formulaire de consentement qui indique qui aura accès à la documentation et en assure la conservation.

Formulaire de consentement médical de l’APUO

Vous pouvez consulter les documents connexes, y compris Politique de confidentialité des renseignements médicaux de l’APUO et le Formulaire d’autorisation en matière de renseignements médicaux, Formulaire d’autorisation pour la destruction de renseignements médicaux, pour trouver plus d’information sur ce sujet. Le formulaire permet à l’APUO de discuter avec le secteur Santé et mieux-être en votre nom. Les renseignements médicaux sont entreposés dans un classeur verrouillé et les documents électroniques sont protégés par un mot de passe qui est confidentiel. Les membres ont le droit de demander de faire détruire leurs documents médicaux et de les faire retirer du bureau de l’APUO et ses serveurs électroniques.

6. Rôle de l’APUO

Concernant le processus d’accommodement, l’APUO aide les membres à

• Fournir du soutien, répondre aux questions et expliquer le processus d’accommodements.
• Représenter les besoins du/de la membre et s’assurer que ses droits sont respectés.
• Collaborer avec le/la membre et l’employeur afin de trouver le meilleur accommodement possible.
• Protéger la vie privée et la confidentialité des renseignements médicaux des membres.
• S’assurer que la convention collective est respectée.

7. Principales possibilités

Les handicaps, y compris les maladies mentales et les dépendances, sont protégés par la législation sur les droits de la personne. Tout.e membre en difficulté ou ayant des difficultés sur le lieu de travail en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une dépendance a le droit légal à des accommodements raisonnables et le droit de demander l’implication et le soutien de l’APUO. Si vous souhaitez obtenir des informations ou de l’aide concernant le processus de demande d’accommodement, veuillez communiquer avec l’APUO à l’adresse suivante : apuo@apuo.ca.